L’exercice effectif de la profession d’ingénieur géomètre topographe (IGT) est soumis à condition d’obtenir l’agrément de l’Ordre Nationale des Ingénieurs Géomètres Topographes (ONIGT)
Cet agrément est stipulé dans la loi 30-93 qui régit la profession d’IGT (Voir ci-dessous extrait de cette loi).
Article 1 de la loi 30-93:
L’Ingénieur Géomètre Topographe est chargé, en son propre nom et sous sa responsabilité, de procéder à toutes études ou opérations, d’établir tous plans et documents y relatifs relevant de la géodésie, la cartographie topographique, des levés cadastraux à toutes échelles et par tout procédé, de la délimitation des biens fonciers, de l’expertise foncière, de la copropriété et des lotissements tels que prévus par les articles 4 1°), 14 et 16 (alinéa 2) de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements promulguée par le dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992).
Il peut effectuer également et dans les mêmes conditions les études et travaux topographiques relatifs aux opérations de levés et d’implantation, au remembrement, à l’aménagement du territoire, au bâtiment et aux travaux publics.
RELATED POSTS
La RICS (La Royal Institution Of Chartered Surveyors)
mars 23, 2018
Bienvenue au Blog !
mars 19, 2018